Pour répondre à l'article 99.6 du Règlement Sanitaire Départemental concernant la tenue des chiens en laisse par leur propriétaire ou leur gardien et pour répondre également aux demandes des Maurepasiens dont les personnes et les chiens ont été attaqués par des chiens non tenus en laisse, la ville de Maurepas a décidé de publier l'Arrêté municipal N°2023-089 du 21 août 2023 pour encadrer les mesures prises par la ville pour la circulation des chiens tenus en laisse.
Des mesures encadrées par la loi pour la tenue des chiens en laisse
L'article 99.6 du Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/1504/10576/file/R%C3%A9glement+sanitaire+d%C3%A9partemental.pdf) stipule que sur la voie publique ainsi que dans les parcs, squares ou jardins, les chiens ne peuvent circuler que tenus en laisse par leur propriétaire ou leur gardien, lorsque leur présence y est autorisée selon l’Arrêté interpréfectoral du 25 février 1977. De plus, des propriétaires de chiens Maurepasiens nous ont remonté à plusieurs reprises l’attaque de leurs chiens par des chiens non tenus en laisse dans la ville. Pour répondre à ce double enjeux, la ville de Maurepas a dû mettre en conformité des mesures légales pour encadrer la circulation des chiens dans la ville et a publié l’Arrêté 2023-089 du 21 août 2023 pour que les chiens soient tenus en laisse sur l'ensemble de la commune y compris le bassin de la Courance.
Des espaces réservés pour la circulation libre des chiens (sauf de catégories 1 et 2)
La ville de Maurepas a souhaité faire des exceptions à cette obligation pour que les chiens (sauf pour les chiens catégorisés 1 et 2 et pour les chiens ayant une procédure chiens mordeurs) puissent circuler librement dans les espaces suivants et uniquement dans ces espaces :
• Le bois de la Marnière
• La jachère florale
• les chemins ruraux CR 6, CR 8 et CR 13
• et bien entendu le parc canin
La réglementation pour la circulation des chiens en forêt
Tout au long de l’année, vous devez garder vos chiens sous surveillance lors de vos balades en forêt (territoire de l’ONF), ils ne doivent pas se trouver à plus de 100 mètres de vous.
Entre le 15 avril et le 30 juin, la réglementation est plus stricte : vous devez tenir vos chiens en laisse lorsque vous vous trouvez en dehors d’une allée forestière. Sont notamment considérés comme des allées forestières :
• les routes ;
• les chemins ;
• les sentiers forestiers (sentiers de grande randonnée ou GR, chemins de promenade…).
Cette règle vise à :
• éviter que vos chiens n’attaquent des oiseaux ou d’autres espèces d'animaux ;
• favoriser le repeuplement de cette faune sauvage.
Lieux où les chiens (sauf pour les chiens catégorisés 1 et 2 et chiens ayant une procédure chiens mordeurs) peuvent circuler librement, selon l’article 7 de l’Arrêté :
• Le bois de la marnière, rue du Chemin perdu
• La jachère florale, au bout du chemin du Vivier
• Les chemins ruraux CR 6 : chemin du Heur, CR 8 : au bout du chemin du Heur, vers Jouars, CR 13 dit chemin de Villeneuve (dans la continuité du CR 8)
• Le parc canin, avenue de Normandie
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Police Municipale de Maurepas au 01 30 66 55 15.
Documents utilises à télécharger :
https://www.maurepas.fr/download/MAUREPAS_PRATIQUE/cadre_de_vie/arrete_municipal_2023-089_reglementation_chiens.pdf
https://www.maurepas.fr/download/MAUREPAS_PRATIQUE/cadre_de_vie/article_l211-23_du_crpm.pdf